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TABLE DES LOIS

 

 Quelles sont les obligations du chef d’établissement ?

 

Tout établissement est, à priori, soumis au code du travail, mais il peut aussi être soumis :

            1/ au règlement de sécurité des établissements recevant du public. Se référer aux articles généraux MS 45 à 52 et aux articles particuliers du règlement de sécurité des ERP pour chaque type d’activité.

            2/ au règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur.

 

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR - CODE DU TRAVAIL

 

Mesures de prévention et de sécurité

Art. R 232-12-17 : «  les chefs d’établissement doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel »

Art. R 232-12-20 et 21 : « … la consigne désigne le personnel chargé de mettre en action le matériel d’extinction. Elle désigne pour chaque local les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et éventuellement du public…
…Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné. Le personnel doit apprendre à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme général, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois. »

Responsabilité pénale

Art. L 230-2 : «  le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement y compris les travailleurs temporaires. »

Plan de prévention

Art. R 237-2 : « le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement. »

Art. R 237-8 : « un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dés lors que l’opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris sous traitante, sera égale ou supérieure à 400 h ou comporte des travaux dangereux. »

Art. R 238-22 : « le plan de prévention est tenu à la disposition du CHSCT. »

Secourisme

Art.R 241-39 : « Obligation de former aux gestes de premiers secours d’urgence un employé sur 20, dans chaque atelier ou chantier à travaux dangereux… 
…il est souhaitable de doter chaque établissement d’un secouriste pour dix personnes … (selon l’importance et la configuration des sites) »

Manutention Manuelle

Art. R  231-71 : «  l’employeur doit faire bénéficier les travailleurs d’une formation à caractère pratique sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.

Document Unique

Art. L. 320-2 du code du travail, décret du 5/11/2001, circulaire du 18/04/2002, faisant l’obligation au chef d’établissement de réaliser une analyse des risques et des conditions de travail et de consigner les résultats de cette étude, ainsi qu’un plan d’action dans un document unique.

Evaluation des risques et directive CE/99/92 pour les risques d’explosion

Directive CE/89/391 et loi du 31/12/91 art. L 230-2, art. R 231-54-7, art. R 232-12-23 à 29 du code du travail.

Habilitation électrique

Décret du 14 novembre 1988 : «  l’employeur doit s’assurer que ses travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité. »

Appareils respiratoires à circuit ouvert     

Directive européenne 89-656du 30/11/89, transcrite par le décret 93-41du 11/01/93 :
Equipement de protection individuel : «  l’utilisation d’ EPI par les travailleurs met dans l’obligation de :

  • informer les utilisateurs du risque
  • former et entraîner ceux-ci……….. »

Réglement de sécurité des établissements recevants du public

Se référer aux articles généraux MS45 à 52 et aux articles particuliers pour chaque type d’activité. Extraits ci dessous :

Dispositions générales :

MS 46 : « …le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements soit par des personnes désignées par le chef d’établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public… »

Extraits de l’article MS 48 : »…le chef du service de sécurité incendie, les chefs d’équipe et les agents de sécurité doivent présenter toutes garanties au plan de l’aptitude physique et des connaissances techniques en justifiant d’une qualification professionnelle délivrée dans les conditions définies par arrêté ministériel. »
 « …Leur instruction et celle des employés éventuellement désignés pour assurer la sécurité contre l’incendie doivent se faire à l’initiative et sous la responsabilité de la direction de l’établissement. »

MS 51 : « …des exercices d’instruction du personnel du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant… »

Prescriptions particulières selon l’activité :

Exemples :

M 29 pour les magasins : « …dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial… des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. »
           
R33 pour les établissements d’enseignements : « des exercices pratiques ayant pour objet d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie doivent avoir lieu au moins trimestriellement. Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler dans le premier mois de l’année scolaire.

U 47 : pour les établissements de soins : « …tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que représente un incendie , et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation des malades. Certains employés spécialement désignés à l’avance, doivent être entraînés à la manœuvre des moyens de secours. Des exercices pratiques ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie doivent avoir lieu au moins uns fois par trimestre. »

Arrêté du 2 mai 2005 relatif à la sécurité incendie :

Art 1er : « en application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des règles pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent, et les condition d’agrément des centres chargés de leur formation. »

Régles techniques des assureurs (APSAD)

R 4 Installations d’extincteurs mobiles :
Procédures d’exploitation : il doit être procédé à un entraînement du personnel dans des conditions telles que chacun des membres de l’équipe de sécurité fasse fonctionner, une fois par an au moins, un extincteur de chacun des types utilisés dans l’établissement. Il est en outre souhaitable que l’ensemble du personnel soit entraîné à la manœuvre des extincteurs.